Demarches administratives

ACCES AUX FORMULAIRES DE DEMANDE EN LIGNE ET LISTES DES PIECES JUSTIFICATIVES
Selon votre besoin, vous allez être dirigé vers les services en ligne du service-public.fr afin de vous permettre de trouver toutes les informations nécessaires pour entreprendre vos démarches (formulaires à remplir, pièces justificatives à fournir, où vous rendre si nécessaire, etc).
Dossier
Mineur auteur d'infraction
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                Justice 
Pour en savoir plus
- 
                    
                    Ministère chargé de la justice 
- 
                    Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Ministère chargé de la justice 
- 
                    Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice 
