Demarches administratives
ACCES AUX FORMULAIRES DE DEMANDE EN LIGNE ET LISTES DES PIECES JUSTIFICATIVES
Selon votre besoin, vous allez être dirigé vers les services en ligne du service-public.fr afin de vous permettre de trouver toutes les informations nécessaires pour entreprendre vos démarches (formulaires à remplir, pièces justificatives à fournir, où vous rendre si nécessaire, etc).
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture qui vont changer l'aspect extérieur du bâtiment ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Où s’adresser ?
L'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Où s’adresser ?
Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination. Vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Où s’adresser ?
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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