Demarches administratives

ACCES AUX FORMULAIRES DE DEMANDE EN LIGNE ET LISTES DES PIECES JUSTIFICATIVES
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Fiche pratique
Délais de réflexion et de rétractation
Vérifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
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        Ministère chargé de l'économie 
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        Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                Argent - Impôts - Consommation 
